CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS MIS EN VENTE SUR LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION BIKED – Vendeurs Particuliers
Préambule
La société BIKED.COM société par actions simplifiée unipersonnelle,
au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) de Villefranche sur Saone-Tarare sous
le n°B 982 948 986 et dont le siège social est situé au 671 rue de la Farnière 69400 Gleizé, met à disposition
sur son site internet www.biked.com une place de marché permettant la mise en relation d’acheteurs particuliers
(ci-après « les Acheteurs ») et de vendeurs tiers, particuliers(ci-après « les Vendeurs »), afin de permettre à ces
derniers de proposer leurs produits (ci-après « les Produits ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes
directes.
Les présentes CGV s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales
d’Utilisation (CGU) et, en ce qui concerne les Vendeurs, du Contrat Vendeur Tiers. Elles sont conclues entre
l’Acheteur et le Vendeur et ne régissent pas les relations entre les Acheteurs et BIKED, ni les relations entre les
Vendeurs et BIKED.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente
de l’ensemble des Produits d’occasion présentés, par tout vendeur tiersconsommateur (ci-après le « Vendeur »)
par l’intermédiaire du service de mise en relation proposé par BIKED sur le site Internet www.biked.com(ci-après
la « Plateforme »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du
Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant en France métropolitaine.
BIKED se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable à l’achat est celle en vigueur
sur la Plateforme à la date de passation de commande. Les modifications sont opposables aux Vendeurs et aux
Acheteurs après quinze (15) jours à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions
conclues antérieurement à leur entrée en vigueur. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est
disponible sur demande du Vendeur ou de l’Acheteur.
Si le Vendeur renvoie dans son offre à ses propres CGV et que l’Acheteur a été expressément invité à les accepter
lors de sa commande, les CGV propres du Vendeur prévalent sur les présentes CGV.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur la Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des
CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à
cocher correspondante lors de la passation de la commande.
2. Produits
2.1 Caractéristiques des Produits
Les Produits mis en vente sur la Plateforme sont des produits d’occasion.
Le Vendeur s’engage à délivrer une information complète et conforme sur les caractéristiques des Produits mis
en vente sur la Plateforme. A ce titre, lorsqu’il crée une offre pour la mise en vente d’un Produit sur la Plateforme,
le Vendeur fournit un descriptif et une ou plusieurs photos du Produit permettant à l’Acheteur de connaître ses
caractéristiques essentielles, son état, son prix et le délai de livraison.
Le Vendeur est seul responsable de la complétude du descriptif et de la conformité du Produit vendu.
2.2. Choix des produits
L'Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa
seule responsabilité, en fonction de ses besoins.
En particulier, la responsabilité du Vendeur ou de BIKED ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre
les Produits commandés et les produits utilisés par l'Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de
la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.
3. Commande
L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il désire commander selon les modalités décrites dans les CGU et le
Contrat Vendeur Tiers.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs
avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur la Plateforme est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les CGV en cochant
la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la
Plateforme.
Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par BIKED
La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la disponibilité du Produit et de
l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de
cinq (5) jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par l’Acheteur et de l'information qui lui
en a été faite par BIKED.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Acheteur
qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix applicable
Le prix de vente des Produits applicable sur la Plateforme est le prix tel qu’affiché par le Vendeur sur la fiche
descriptive du Produit au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros , , et
comprend le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles conformément
à l’article D.111-8 du Code de la consommation.
Le prix de vente des Produits peut être modifié par le Vendeur à tout moment et sera applicable à toute
commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par
l’Acheteur.
Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page
dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici.
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont facturés à l’Acheteur en
supplément du prix des Produits.
4.2 Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros .
Les opérations de paiement sont prises en charge par le prestataire de services de paiement Mangopay.
Le prix est payable via les outils mis à disposition par le prestataire Mangopay, en totalité au jour de la passation
de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera
lieu à l’annulation de la commande.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande par le Vendeur sera effectué au moment de
l'expédition de la commande.
5. Livraison et réception
5.1 Règles générales
Les Produits seront livrés par le Vendeur à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
L’Acheteur peut être livré à domicile (Chronopost®) ou dans un réseau de points relais (Mondial Relay®).
5.2. Délais de livraison
Le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les Produits commandés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés
suivant la date de confirmation de commande. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.
Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.
5.3. Réception
Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer les motifs de refus sur
le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident au Vendeur le plus rapidement possible.
L’Acheteur confirme auprès de la Plateforme la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut de
confirmation dans un délai de vingt (20) jours à compter de la confirmation de la commande, le Produit sera
réputé avoir été réceptionné par le Client.
6. Garanties
Les Produits achetés par un Acheteur ayant la qualité de consommateur à un Vendeur bénéficient de la garantie
légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les
Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
6.1 Garantie légale
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de
l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est
limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale et non conforme des Produits,
- les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l'Acheteur ou d'un tiers modifiant
le Produit (telle qu’une réparation),
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné
(utilisation professionnelle, collective ...).
Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.
6.2 Mise en œuvre des garanties
En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations
doivent être adressées au plus vite au Vendeur, aux coordonnées que ce-dernier a renseignées sur la Plateforme.
Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre au Vendeur, ses coordonnées, les références du Produit et
tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, le Vendeur pourra également
demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le
traitement de sa réclamation.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même
partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément
complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon
fonctionnement, le Vendeur se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où le Produit repris ou
échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur.
7. Responsabilité
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable soit
à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle
que définie à l’article 1218 du Code civil.
8. Propriété intellectuelle
Les photographies mises en lignes par le Vendeur sont la propriété du Vendeur et sont protégées par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
9. Protection des données personnelles
Le Vendeur est sous-traitant du traitement des données personnelles qui lui sont communiquées. Il s’engage à
n’utiliser ces données que dans le cadre de l’exécution de la livraison.
10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou invalides en application d’un texte
légal ou réglementaire ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et toute leur portée.
11. Loi applicable
Les contrats de vente de Produits conclus sur la Plateforme entre tout Acheteur et un Vendeur sont soumis à la
loi française.
ANNEXE – Rappel des textes régissant la garantie légale
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1642-1 du Code civil
« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant
l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des
défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ».
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé
qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou
de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les
dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à
l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu
envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles
précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la
date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS MIS EN VENTE SUR LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION BIKED – Vendeur Professionnel
Préambule
La société BIKED.COM société par actions simplifiée unipersonnelle,
au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) de Villefranche sur Saone-Tarare sous
le n°B 982 948 986 et dont le siège social est situé au 671 rue de la Farnière 69400 Gleizé, met à disposition
sur son site internet www.biked.com une place de marché permettant la mise en relation d’acheteurs particuliers
(ci-après « les Acheteurs ») et de vendeurs tiers, professionnels (ci-après « les Vendeurs »), afin de permettre à
ces derniers de proposer leurs produits (ci-après « les Produits ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des
ventes directes.
Les présentes CGV s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales
d’Utilisation (CGU) et, en ce qui concerne les Vendeurs, du Contrat Vendeur Tiers. Elles sont conclues entre
l’Acheteur et le Vendeur et ne régissent pas les relations entre les Acheteurs et BIKED, ni les relations entre les
Vendeurs et BIKED.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente
de l’ensemble des Produits neufs ou d’occasion présentés, par tout vendeur tiersprofessionnel (ci-après le «
Vendeur ») par l’intermédiaire du service de mise en relation proposé par BIKED sur le site
Internet www.biked.com(ci-après la « Plateforme »), à toute personne majeure, ayant la qualité de
consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et
résidant en France métropolitaine.
BIKED se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable à l’achat est celle en vigueur
sur la Plateforme à la date de passation de commande. Les modifications sont opposables aux Vendeurs et aux
Acheteurs après quinze (15) jours à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions
conclues antérieurement à leur entrée en vigueur. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est
disponible sur demande du Vendeur ou de l’Acheteur.
Si le Vendeur renvoie dans son offre à ses propres CGV et que l’Acheteur a été expressément invité à les accepter
lors de sa commande, les CGV propres du Vendeur prévalent sur les présentes CGV.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur la Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des
CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à
cocher correspondante lors de la passation de la commande.
2. Produits
2.1 Caractéristiques des Produits
Les Produits mis en vente sur la Plateforme sont des produits neufs ou d’occasion.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande,
prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu'il désire
commander.
Le Vendeur s’engage à délivrer une information complète et conforme sur les caractéristiques des Produits mis
en vente sur la Plateforme.
A ce titre, lorsqu’il crée une offre pour la mise en vente d’un Produit sur la Plateforme, le Vendeur fournit un
descriptif et une ou plusieurs photos du Produit permettant à l’Acheteur de connaître ses caractéristiques
essentielles, son état, son prix et le délai de livraison.
Le Vendeur est seul responsable de la complétude du descriptif et de la conformité du Produit vendu.
2.2. Choix des produits
L'Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa
seule responsabilité, en fonction de ses besoins.
En particulier, la responsabilité du Vendeur ou de BIKED ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre
les Produits commandés et les produits utilisés par l'Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de
la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.
2.3. Information sur la disponibilité des pièces détachées au sens de l’article L. 111-4 du Code de la
consommation
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.111-4 du Code de la consommation, le fabricant ou importateur de biens
meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces
détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée
au consommateur par le Vendeur.
Le Vendeur devra se conformer aux obligations prévues à l’article L.111-4 du Code de la consommation,
notamment en faisant figurer clairement dans son offre les informations exigées par cet article.
3. Commande
L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il désire commander selon les modalités décrites dans les CGU et le
Contrat Vendeur Tiers.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs
avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur la Plateforme est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les CGV en cochant
la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la
Plateforme.
Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par BIKED
La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la disponibilité du Produit et de
l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de
cinq (5) jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par l’Acheteur et de l'information qui lui
en a été faite par BIKED.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Acheteur
qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix applicable
Le prix de vente des Produits applicable sur la Plateforme est le prix tel qu’affiché par le Vendeur sur la fiche
descriptive du Produit au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros , toutes
taxes comprises. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des
Produits vendus par le Vendeur.
Par exception, la vente des Produits vers les DOM TOM est faite hors taxes. La TVA et autres taxes applicables
dans ces départements seront récupérées par le transporteur lors de la livraison, à l’Acheteur, de la marchandise
commandée.
Le prix de vente des Produits peut être modifié par le Vendeur à tout moment et sera applicable à toute
commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par
l’Acheteur.
Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page
dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici.
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont facturés à l’Acheteur en
supplément du prix des Produits.
4.2 Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les opérations de paiement sont prises en charge par le prestataire de services de paiement Mangopay.
Le prix est payable via les outils mis à disposition par le prestataire Mangopay, en totalité au jour de la passation
de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera
lieu à l’annulation de la commande.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande par le Vendeur sera effectué au moment de
l'expédition de la commande.
5. Livraison et réception
5.1 Règles générales
Les Produits seront livrés par le Vendeur à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
L’Acheteur peut être livré à domicile (Chronopost®) ou dans un réseau de points relais (Mondial Relay®).
5.2. Délais de livraison
Le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les Produits commandés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés
suivant la date de confirmation de commande. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.
Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.
Le Vendeur, lorsqu’il a la qualité de professionnel, s’engage à respecter les délais de livraison indiqués à
l’Acheteur, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur professionnel
à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L.
216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après
avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette
résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il
n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de
l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande
expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
5.3. Réception
Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer les motifs de refus sur
le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident au Vendeur le plus rapidement possible.
L’Acheteur confirme auprès de la Plateforme la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut de
confirmation dans un délai de vingt (20) jours à compter de la confirmation de la commande, et sans préjudice
des dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Produit sera réputé avoir été
réceptionné par le Client.
6. Droit de rétractation
6.1 Délai de rétractation
Conformément, à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur qui a la qualité de
consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits commandés à un
Vendeur qui a la qualité de professionnel sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un
délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont définies ci-après.
6.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant
l'expiration du délai prévu à l'article 6.1 des CGV, par tout moyen, notamment par l’intermédiaire du formulaire
de rétractation disponible sur la Plateforme . Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Il
peut également envoyer au Vendeur par voie postale ou électronique, le formulaire type de rétractation figurant
en Annexe 2 des CGV, dûment rempli.
6.3 Modalités et frais de retour
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état
d'origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la
commande.
Aucun autre document n’est nécessaire pour que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse de retour renseignée par le Vendeur.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait
affectée, ne sera pas remboursé.
Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.
L’Acheteur doit retourner les Produits au Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de
la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.
6.4 Délai et modalités de remboursement
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement des sommes versées, y compris les frais de
livraison, effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiements Mangopay
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le
Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
7. Garanties
Les Produits achetés par un Acheteur ayant la qualité de consommateur à un Vendeur ayant la qualité de
professionnel bénéficient :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
7.1 Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Vendeur professionnel assure
la conformité des Produits vendus sur la Plateforme.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas
pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de
la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, le Vendeur sera tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur ;
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les six
(6) mois à compter de la délivrance du bien s’il s’agit d’un bien d’occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de
l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est
limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale et non conforme des Produits,
-
-
les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l'Acheteur ou d'un tiers modifiant
le Produit (telle qu’une réparation),
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné
(utilisation professionnelle, collective ...).
Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.
7.2 Mise en œuvre des garanties
En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations
doivent être adressées au plus vite au Vendeur, aux coordonnées que ce-dernier a renseignées sur la Plateforme.
Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre au Vendeur, ses coordonnées, les références du Produit et
tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, le Vendeur pourra également
demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le
traitement de sa réclamation.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même
partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément
complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon
fonctionnement, le Vendeur se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où le Produit repris ou
échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur.
8. Responsabilité
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur ne pourra être tenu responsable
de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et
insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
9. Propriété intellectuelle
Les photographies mises en lignes par le Vendeur sont la propriété du Vendeur et sont protégées par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
10. Protection des données personnelles
Le Vendeur est sous-traitant du traitement des données personnelles qui lui sont communiquées. Il s’engage à
n’utiliser ces données que dans le cadre de l’exécution de la livraison.
11. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou invalides en application d’un texte
légal ou réglementaire ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et toute leur portée.
12. Loi applicable – Règlement des litiges – Médiation
12.1. Loi applicable
Les contrats de vente de Produits conclus sur la Plateforme entre tout Acheteur et un Vendeur sont soumis à la
loi française.
Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état
de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables
dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.
12.2. Règlement des litiges et médiation
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. En cas de réclamation relative aux Produits
commandés, l’Acheteur peut s’adresser au Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition sur la Plateforme.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse, l’Acheteur peut
soumettre le différend à Médicys, le médiateur auquel BIKED adhère, qui tentera, en toute indépendance et
impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le cas échéant, l’Acheteur peut saisir Médicys, selon les trois options suivantes :
1.
en remplissant le formulaire disponible sur le site Internet suivant :www.medicys-conso.fr ; ou
2.
par courriel à l’adresse suivante : contact@medicys.fr
3.
par courrier à l’adresse suivante : Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours
à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges
mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La
Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.
ANNEXE 1 – Rappel des textes régissant les garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1.
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
1.
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
2.
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2.
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
Article L. 217-6 du Code de la consommation
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi
qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».
Article L. 217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien
sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut
de conformité invoqué ».
Article L. 217-8 du Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité
en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le
défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».
Article L. 217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur ».
Article L. 217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer
le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1.
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en
œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2.
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du
bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L. 217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-13 du Code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices
rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature
contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Article L. 217-14 du Code de la consommation
« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs
et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».
Article L. 217-15 du Code de la consommation
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du
consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de
la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la
conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue
territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur
reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative
aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa
de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir».
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1642-1 du Code civil
« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant
l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des
défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ».
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé
qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou
de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les
dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à
l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu
envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles
précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la
date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
ANNEXE 2 – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente
conclu avec un Vendeur.)
À l’attention de (veuillez renseigner les coordonnées du Vendeur) :
Je/nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente, ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien (*)/ou des biens suivants (*) :
1.
2.
3.
Commandé le (*) / Reçu le (*) :
Nom du (des) Client (s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions spécifiques pour l’achat / Vente de Vélos Complets - Ces conditions viennent en complément des conditions générales de ventes Biked - Ajoutées le 04/10/2021
Emballage & Préparation à l’expédition
Lors de la vente d’un vélo complet, le vendeur s’engage à emballer son vélo en faisant en sorte que chacune des pièces et parties (cadre, roues, cintre, selles, leviers de vitesse/freins, dérailleurs…) du vélo soient parfaitement protégées. Le vélo devra également être disposé dans un carton vélo prévu à cet effet.
Le vendeur s’engage à prendre des photos détaillés de son vélo emballé avant l’expédition.
Ces photos pourront être demandés en cas de litiges entre acheteur et vendeur ou avec le transporteur.
Si le vendeur ne dispose pas d’emballage adéquat pour préparer l’expédition de son vélo il peut commander sur le site Biked un Kit d’Expédition comprenant un grand carton, des protections de cadre en mousse, du papier bulle ainsi que des colliers de serrage permettant d’emballer et protéger son vélo dans les meilleurs conditions
En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des avaries de transport si toutefois le vélo n’était pas emballé sous les conditions ci-dessus.
Transport des vélos
Expédition
Le transport des vélos est réalisé par le prestataire France Express.
Le service proposé par Biked inclus le retrait du vélo au domicile du vendeur sur rendez-vous.
L’organisation (lieu et tranche horaire) de l’enlèvement est planifié avec le vendeur et les équipes Biked.
Le vendeur s’engage à avoir préparé son vélo pour l’expédition avant le passage du transporteur.
En cas d’absence lors du rendez-vous le coût du transport pourra être facturé au vendeur. Une nouvelle date de livraison pourra également être replanifiée.
Réception
Le transporteur France Express, livrera le vélo au domicile de l’acheteur sur rendez-vous.
La date et tranche horaire de livraison sont choisi par l’acheteur sur la plateforme France Express On Demand du transporteur.
En cas d’absence lors du rendez-vous le coût du transport pourra être facturé à l’acheteur.
Une nouvelle date de livraison pourra également être replanifiée.
A la réception du vélo, l’acheteur doit déballer et vérifier la conformité du vélo.
En cas de doute le destinataire (acheteur) devra émettre des réserves caractérisés et détaillés (ex : Le carton est troué au niveau du cadre, le cadre est rayé et endommagé au niveau du hauban / Un liquide gras s'est déversé sur le carton et a endommagé les disques de frein et la selle / L'avant du carton est très endommagé et la roue avant est voilée / Le carton est endommagé au niveau du dérailleur et on constate que la patte de dérailleur est tordue)
Les réserves doivent nécessairement être accompagnées de photos révélatrices des éléments mentionnés et de l’emballage.
A noter que le transporteur dispose systématiquement d’un bordereau de réserves à disposition du destinataire.
L’acheteur / Destinataire a également le droit de refuser le colis.
En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable en cas d’acceptation du colis sans aucune réserve. La signature du bon de livraison vaut acceptation du colis.
Assurance Transport Ad Valorem
Une assurance Transport Ad Valorem est proposée par Biked au prix de 30€ TTC.
Elle assure les vélos à leur valeur déclarée (prix de vente du vélo).
L’assurance couvre les cas de vol ou perte de marchandise pendant le transport.
En cas d’avaries pendant le transport et d’une demande d’indemnisation le destinataire devra fournir les preuves ci-dessous :
- Détails des réserves caractérisés
- Photos des avaries constatés et photos de l’emballage
- Copie de la fiche produit détaillée (Marque, modèle, année, état…)
- Preuve d’achat
Si acceptation de l’indemnisation par l’assureur l’indemnisation sera réalisé sur la base du montant souscrit (prix de vente du vélo). Une franchise de 76€ est applicable.
A noter que les kits d'expédition sont à destination exclusive des vendeurs particuliers ou des professionnels ayant réalisé une vente de vélo sur la plateforme Biked.
Pour des raisons logistiques, les kits ne peuvent être expédiés en plusieurs exemplaires.
Litige entre Acheteurs et Vendeurs
Se référer aux CGV globale de la plateforme Biked