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CGU

Conditions générales d’utilisation

 

1.        OBJET

 

La place de marché BIKED (ci-après « la Plateforme ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.biked.com et des vendeurs, professionnels ou non (les « Vendeurs »), également inscrits sur le site Internet www.biked.com afin de permettre aux Clients d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de la Marketplace, des produits d'occasion proposés à la vente sur le site Internet www.biked.com.

 

La place de marché BIKED accepte uniquement la mise en ligne de produits en lien avec le commerce et la réparation de cycles ou d’accessoires et équipements en lien avec le cyclisme, selon la nomenclature présentée sur le site www.probikeshop.fr (les « Produits »). La Plateforme sera fondée à refuser la mise en ligne de tout produit ne correspondant pas à cette nomenclature ou de tout produit ne respectant pas les conditions de l’article 4 ci-après.

 

2.        CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles BIKED met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le site Internet www.biked.com par l'intermédiaire de la Plateforme.

 

Si le Vendeur est un professionnel, la vente des Produits sera régie par les conditions de vente mises à la disposition des Clients sur son espace personnel. A défaut, les ventes seront régies par les Conditions Générales de Vente mises à disposition par la Plateforme.

 

Si le Vendeur est un consommateur ou non-professionnel, les ventes des Produits sont régies par  les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs- consommateurs - par l'intermédiaire de la Plateforme et doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.biked.com et à l'occasion de chaque achat réalisé par un Client par l'intermédiaire de la Plateforme.

 

 

3.        SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME

 

3.1      Conditions d’inscription

 

Pour utiliser les services de la Plateforme, le Vendeur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.biked.com

 

              L’inscription à la Plateforme suppose pour le Vendeur le respect des conditions ci-après :

-          Le Vendeur complète de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte : la Plateforme se réserve le droit de solliciter tous documents justificatifs afin de vérifier les informations d’inscription ;

-          Le Vendeur accepte les présentes CGU et s’engage à ne présenter que des Produits autorisés à la vente et correspondant à la nomenclature ci-dessus décrite ;

-          Le Vendeur reconnaît que l’inscription est soumise aux conditions de paiement communiquées par Mangopay.

 

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. La Plateforme se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.

 

Le Vendeur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

 

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.

 

Le fait pour un Vendeur, de s'enregistrer sur le site Internet www.biked.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.

 

 

3.2      Suspension – Résiliation – Fermeture de compte

 

En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité, dans les conditions décrites dans les présentes CGU.

 

4.        OBLIGATIONS DES VENDEURS DANS LE CADRE DE LA VENTE DES PRODUITS

 

4.1      Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le site Internet www.biked.com sont conclus entre le Vendeur et le Client, le cas échéant, dans le respect des CGV proposées par la Plateforme.

 

Les Vendeurs s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Clients.

 

Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet www.biked.com s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire de la Plateforme.

 

4.2      Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet www.biked.com ou être dûment autorisés à le vendre.

 

Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de la Plateforme.

 

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu'ils proposent sur le site Internet www.biked.com.

 

4.3      Les Vendeurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Produits proposés à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l'état des Produits. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d'expédition.

 

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet www.biked.com.

 

Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Plateforme qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

 

Les Vendeurs s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme ”.

 

4.4      Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Clients par la Plateforme, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de 48 heures suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, le Vendeur recevra une relance de la part de la Plateforme. A défaut de réponse à l’issue d’un nouveau délai de 24 heures, la vente est annulée.

 

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement ferme d'expédier les Produits commandés. Le Vendeur recevra une notification par e-mail.

 

4.5      Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

 

Ce prix doit être mentionné sur le site Internet www.biked.com, toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Plateforme au prix de la commande lorsque le Client valide son achat.

 

4.6      Les modalités et frais de livraison seront  proposées aux Clients par les Vendeurs selon les conditions détaillées sur la Plateforme.  

 

Les Vendeurs s'obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par les Clients.

 

La Plateforme s'engage à communiquer aux Vendeurs, toutes les informations leur permettant de procéder à la livraison des Produits commandés.

 

En particulier, es Vendeurs s'engagent à expédier les Produits commandés dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit. La Plateforme mettra à la disposition du Vendeur sur son espace personnel, un bordereau d’envoi qu’il s’engage à utiliser pour l’envoi du Produit.

 

A compter de la confirmation de commande, le Vendeur dispose d’un délai de 5 (cinq) jours pour expédier les Produits.

 

Un bon de livraison, le bordereau d’envoi doit être adressé au Client par le Vendeur, ainsi qu'une facture d'achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un Vendeur professionnel.

 

Les Produits sont expédiés aux Clients aux frais et risques du Vendeur, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

 

L’Acheteur dispose d’un délai de 5 (cinq) jours à compter de la livraison des Produits (remise en boite aux lettres ou mise à disposition en point relais) pour confirmer la réception des Produits. Le Produits apparaîtra alors en statut « Livré » sur l’espace du Vendeur.

 

Dès que l’Acheteur a accusé réception des Produits et à l’issue du délai de cinq (jours) à compter de la livraison, la Plateforme reversera le prix de la commande au Vendeur.  

Si en revanche l’Acheteur sollicite le retour du Produit, le Produit pourra être retourné moyennant l’accord préalable du Vendeur : dans cette hypothèse, le prix des Produits sera restitué à l’Acheteur aux frais du Vendeur.

Si le Vendeur refuse en revanche le retour du Produit, le Client devra apporter la preuve d’une éventuelle non-conformité en renseignant un formulaire spécifique et en adressant une photographie du Produit. Le Vendeur est seul responsable de vente des Produits et en particulier de la gestion des retours et réclamations liées à la non-conformité des Produits.

 

5.        REMUNERATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

 

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Plateforme percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le site Internet une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente, (frais de port inclus et TVA en sus), calculée comme suit : 5% du prix de vente + 0,70 centimes

 

Il est rappelé que la Plateforme encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs, et ce, même si la vente des Produits devait être annulée.

 

Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Plateforme au Vendeur, déduction faite de la commission, après confirmation par le Client de la bonne réception des Produits commandés.

 

A défaut de confirmation de la réception du produit par le Client et en l'absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur dans un délai de 2 jours ouvrés au plus à compter du débit du compte bancaire du Client.

 

La Plateforme se réserve toutefois la faculté de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.

6.        CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

 

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Plateforme.

 

Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de 2 jours ouvrés au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés.

 

Les ventes étant directement conclues entre le Client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients. Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

 

Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Produits commandés.

 

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet www.biked.com.

 

Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur : si le Vendeur agit en qualité de professionnel, il devra proposer au consommateur un médiateur de la consommation.

 

En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la Plateforme procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

 

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au Vendeur par la Plateforme.

 

7.        RESILIATION DE L’ACCES AUX SERVICES DE LA PLATEFORME

 

Les Vendeurs peuvent cesser d'accéder aux services de la Plateforme, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 1 jour ouvré et d'honorer les commandes en cours.

 

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes CGU, la Plateforme pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 7 (sept) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plateforme pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

8.        PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour le traitement des commandes de Produits.

 

La Plateforme s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.biked.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.biked.com.

 

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Produits collectées par la Plateforme. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

 

8.        PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet www.biked.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

10.      RESPONSABILITE

 

Il est rappelé que la Plateforme n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Plateforme et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

 

La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

 

La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

 

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Plateforme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

 

11.      NULLITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

12.      DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

13.      IDENTIFICATION – CONTACT

 

Nos informations de contacts sont les suivants :

-        désigne  SAS Dolphin France

-        Adresse du siège social : 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier, 42000 SAINT ETIENNE, France

-        Capital social de 226 000 euros

-        Numéro RCS : 408 364 644

-        Numéro de TVA intracommunautaire : FR46408364644

 

14.      LITIGES

 

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

 

IL EST RAPPELE QUE TOUT LITIGE CONCERNANT LA VENTE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, LA DESCRIPTION DU PRODUIT OU SA LIVRAISON DOIT ETRE RESOLU DIRECTEMENT ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, BIKED N’ETANT PAS RESPONSABLE DE LA VENTE DES PRODUITS.

 

En cas de réclamation relative aux services mis à la disposition par la Plateforme uniquement, l’Acheteur ou le Vendeur peut s’adresser au Service Client de la Plateforme

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service, le Vendeur (non professionnel) ou l’Acheteur peut soumettre gratuitement le différend à l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), le médiateur auquel BIKED adhère, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-        soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-        soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

L’utilisateur de la Plateforme peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.

 

En cas de persistance du litige, l’utilisateur de la Plateforme pourra saisir les juridictions compétentes.

 

 

 

 

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