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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS MIS EN VENTE SUR LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION BIKED – Vendeurs Particuliers

Préambule

La société DOLPHIN France, agissant sous l’enseigne PROBIKESHOP, société par actions simplifiée unipersonnelle,

au capital de 226.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) de Saint-Etienne sous

le n°408 364 644 et dont le siège social est situé au 35 rue Ponchardier – 42 100 Saint-Etienne, met à disposition

sur son site internet www.biked.com une place de marché permettant la mise en relation d’acheteurs particuliers

(ci-après « les Acheteurs ») et de vendeurs tiers, particuliers(ci-après « les Vendeurs »), afin de permettre à ces

derniers de proposer leurs produits (ci-après « les Produits ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes

directes.

Les présentes CGV s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales

d’Utilisation (CGU) et, en ce qui concerne les Vendeurs, du Contrat Vendeur Tiers. Elles sont conclues entre

l’Acheteur et le Vendeur et ne régissent pas les relations entre les Acheteurs et BIKED, ni les relations entre les

Vendeurs et BIKED.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente

de l’ensemble des Produits d’occasion présentés, par tout vendeur tiersconsommateur (ci-après le « Vendeur »)

par l’intermédiaire du service de mise en relation proposé par BIKED sur le site Internet www.biked.com(ci-après

la « Plateforme »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du

Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant en France métropolitaine.

BIKED se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable à l’achat est celle en vigueur

sur la Plateforme à la date de passation de commande. Les modifications sont opposables aux Vendeurs et aux

Acheteurs après quinze (15) jours à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions

conclues antérieurement à leur entrée en vigueur. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est

disponible sur demande du Vendeur ou de l’Acheteur.

Si le Vendeur renvoie dans son offre à ses propres CGV et que l’Acheteur a été expressément invité à les accepter

lors de sa commande, les CGV propres du Vendeur prévalent sur les présentes CGV.

Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur la Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des

CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à

cocher correspondante lors de la passation de la commande.

2. Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Les Produits mis en vente sur la Plateforme sont des produits d’occasion.

Le Vendeur s’engage à délivrer une information complète et conforme sur les caractéristiques des Produits mis

en vente sur la Plateforme. A ce titre, lorsqu’il crée une offre pour la mise en vente d’un Produit sur la Plateforme,

le Vendeur fournit un descriptif et une ou plusieurs photos du Produit permettant à l’Acheteur de connaître ses

caractéristiques essentielles, son état, son prix et le délai de livraison.

Le Vendeur est seul responsable de la complétude du descriptif et de la conformité du Produit vendu.

2.2. Choix des produits

L'Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa

seule responsabilité, en fonction de ses besoins.

En particulier, la responsabilité du Vendeur ou de BIKED ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre

les Produits commandés et les produits utilisés par l'Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de

la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.

3. Commande

L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il désire commander selon les modalités décrites dans les CGU et le

Contrat Vendeur Tiers.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs

avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur la Plateforme est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les CGV en cochant

la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la

Plateforme.

Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par BIKED

La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la disponibilité du Produit et de

l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de

cinq (5) jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par l’Acheteur et de l'information qui lui

en a été faite par BIKED.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Acheteur

qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de

paiement serait en cours.

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix applicable

Le prix de vente des Produits applicable sur la Plateforme est le prix tel qu’affiché par le Vendeur sur la fiche

descriptive du Produit au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros , , et

comprend le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles conformément

à l’article D.111-8 du Code de la consommation.

Le prix de vente des Produits peut être modifié par le Vendeur à tout moment et sera applicable à toute

commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par

l’Acheteur.

Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page

dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici.

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont facturés à l’Acheteur en

supplément du prix des Produits.

4.2 Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros .

Les opérations de paiement sont prises en charge par le prestataire de services de paiement Mangopay.

Le prix est payable via les outils mis à disposition par le prestataire Mangopay, en totalité au jour de la passation

de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera

lieu à l’annulation de la commande.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande par le Vendeur sera effectué au moment de

l'expédition de la commande.

5. Livraison et réception

5.1 Règles générales

Les Produits seront livrés par le Vendeur à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

L’Acheteur peut être livré à domicile (Chronopost®) ou dans un réseau de points relais (Mondial Relay®).

5.2. Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les Produits commandés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés

suivant la date de confirmation de commande. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.

Vous pouvez consulter les délais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux

modes et frais de livraison accessible en cliquant ici www.probikeshop.fr/static/livraison.html.

5.3. Réception

Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer les motifs de refus sur

le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident au Vendeur le plus rapidement possible.

L’Acheteur confirme auprès de la Plateforme la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut de

confirmation dans un délai de vingt (20) jours à compter de la confirmation de la commande, le Produit sera

réputé avoir été réceptionné par le Client.

6. Garanties

Les Produits achetés par un Acheteur ayant la qualité de consommateur à un Vendeur bénéficient de la garantie

légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les

Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

6.1 Garantie légale

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de

l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction

du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de

l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est

limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables,

- l'utilisation anormale et non conforme des Produits,

- les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l'Acheteur ou d'un tiers modifiant

le Produit (telle qu’une réparation),

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné

(utilisation professionnelle, collective ...).

Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.

6.2 Mise en œuvre des garanties

En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations

doivent être adressées au plus vite au Vendeur, aux coordonnées que ce-dernier a renseignées sur la Plateforme.

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre au Vendeur, ses coordonnées, les références du Produit et

tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, le Vendeur pourra également

demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le

traitement de sa réclamation.

Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même

partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément

complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant

de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon

fonctionnement, le Vendeur se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.

Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où le Produit repris ou

échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur.

7. Responsabilité

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable soit

à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle

que définie à l’article 1218 du Code civil.

8. Propriété intellectuelle

Les photographies mises en lignes par le Vendeur sont la propriété du Vendeur et sont protégées par les lois

françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9. Protection des données personnelles

Le Vendeur est sous-traitant du traitement des données personnelles qui lui sont communiquées. Il s’engage à

n’utiliser ces données que dans le cadre de l’exécution de la livraison.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou invalides en application d’un texte

légal ou réglementaire ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations

garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les contrats de vente de Produits conclus sur la Plateforme entre tout Acheteur et un Vendeur sont soumis à la

loi française.

ANNEXE – Rappel des textes régissant la garantie légale

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en

aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1642-1 du Code civil

« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant

l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des

défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ».

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé

qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou

de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les

dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à

l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu

envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles

précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter

de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la

date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS MIS EN VENTE SUR LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION BIKED – Vendeur Professionnel

Préambule

La société DOLPHIN France, agissant sous l’enseigne PROBIKESHOP, société par actions simplifiée unipersonnelle,

au capital de 226.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) de Saint-Etienne sous

le n°408 364 644 et dont le siège social est situé au 35 rue Ponchardier – 42 100 Saint-Etienne, met à disposition

sur son site internet www.biked.com une place de marché permettant la mise en relation d’acheteurs particuliers

(ci-après « les Acheteurs ») et de vendeurs tiers, professionnels (ci-après « les Vendeurs »), afin de permettre à

ces derniers de proposer leurs produits (ci-après « les Produits ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des

ventes directes.

Les présentes CGV s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales

d’Utilisation (CGU) et, en ce qui concerne les Vendeurs, du Contrat Vendeur Tiers. Elles sont conclues entre

l’Acheteur et le Vendeur et ne régissent pas les relations entre les Acheteurs et BIKED, ni les relations entre les

Vendeurs et BIKED.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente

de l’ensemble des Produits neufs ou d’occasion présentés, par tout vendeur tiersprofessionnel (ci-après le «

Vendeur ») par l’intermédiaire du service de mise en relation proposé par BIKED sur le site

Internet www.biked.com(ci-après la « Plateforme »), à toute personne majeure, ayant la qualité de

consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et

résidant en France métropolitaine.

BIKED se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable à l’achat est celle en vigueur

sur la Plateforme à la date de passation de commande. Les modifications sont opposables aux Vendeurs et aux

Acheteurs après quinze (15) jours à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions

conclues antérieurement à leur entrée en vigueur. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est

disponible sur demande du Vendeur ou de l’Acheteur.

Si le Vendeur renvoie dans son offre à ses propres CGV et que l’Acheteur a été expressément invité à les accepter

lors de sa commande, les CGV propres du Vendeur prévalent sur les présentes CGV.

Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur la Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des

CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à

cocher correspondante lors de la passation de la commande.

2. Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Les Produits mis en vente sur la Plateforme sont des produits neufs ou d’occasion.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande,

prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu'il désire

commander.

Le Vendeur s’engage à délivrer une information complète et conforme sur les caractéristiques des Produits mis

en vente sur la Plateforme.

A ce titre, lorsqu’il crée une offre pour la mise en vente d’un Produit sur la Plateforme, le Vendeur fournit un

descriptif et une ou plusieurs photos du Produit permettant à l’Acheteur de connaître ses caractéristiques

essentielles, son état, son prix et le délai de livraison.

Le Vendeur est seul responsable de la complétude du descriptif et de la conformité du Produit vendu.

2.2. Choix des produits

L'Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa

seule responsabilité, en fonction de ses besoins.

En particulier, la responsabilité du Vendeur ou de BIKED ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre

les Produits commandés et les produits utilisés par l'Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de

la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.

2.3. Information sur la disponibilité des pièces détachées au sens de l’article L. 111-4 du Code de la

consommation

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.111-4 du Code de la consommation, le fabricant ou importateur de biens

meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces

détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée

au consommateur par le Vendeur.

Le Vendeur devra se conformer aux obligations prévues à l’article L.111-4 du Code de la consommation,

notamment en faisant figurer clairement dans son offre les informations exigées par cet article.

3. Commande

L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il désire commander selon les modalités décrites dans les CGU et le

Contrat Vendeur Tiers.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs

avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur la Plateforme est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les CGV en cochant

la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la

Plateforme.

Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par BIKED

La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la disponibilité du Produit et de

l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de

cinq (5) jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par l’Acheteur et de l'information qui lui

en a été faite par BIKED.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Acheteur

qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de

paiement serait en cours.

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix applicable

Le prix de vente des Produits applicable sur la Plateforme est le prix tel qu’affiché par le Vendeur sur la fiche

descriptive du Produit au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros , toutes

taxes comprises. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des

Produits vendus par le Vendeur.

Par exception, la vente des Produits vers les DOM TOM est faite hors taxes. La TVA et autres taxes applicables

dans ces départements seront récupérées par le transporteur lors de la livraison, à l’Acheteur, de la marchandise

commandée.

Le prix de vente des Produits peut être modifié par le Vendeur à tout moment et sera applicable à toute

commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par

l’Acheteur.

Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page

dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici.

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont facturés à l’Acheteur en

supplément du prix des Produits.

4.2 Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les opérations de paiement sont prises en charge par le prestataire de services de paiement Mangopay.

Le prix est payable via les outils mis à disposition par le prestataire Mangopay, en totalité au jour de la passation

de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera

lieu à l’annulation de la commande.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande par le Vendeur sera effectué au moment de

l'expédition de la commande.

5. Livraison et réception

5.1 Règles générales

Les Produits seront livrés par le Vendeur à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

L’Acheteur peut être livré à domicile (Chronopost®) ou dans un réseau de points relais (Mondial Relay®).

5.2. Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les Produits commandés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés

suivant la date de confirmation de commande. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.

Vous pouvez consulter les délais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux

modes et frais de livraison accessible en cliquant ici www.probikeshop.fr/static/livraison.html.

Le Vendeur, lorsqu’il a la qualité de professionnel, s’engage à respecter les délais de livraison indiqués à

l’Acheteur, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur professionnel

à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L.

216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat,

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après

avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire

raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette

résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il

n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de

l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande

expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

5.3. Réception

Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer les motifs de refus sur

le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident au Vendeur le plus rapidement possible.

L’Acheteur confirme auprès de la Plateforme la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut de

confirmation dans un délai de vingt (20) jours à compter de la confirmation de la commande, et sans préjudice

des dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Produit sera réputé avoir été

réceptionné par le Client.

6. Droit de rétractation

6.1 Délai de rétractation

Conformément, à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur qui a la qualité de

consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits commandés à un

Vendeur qui a la qualité de professionnel sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un

délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.

Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont définies ci-après.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant

l'expiration du délai prévu à l'article 6.1 des CGV, par tout moyen, notamment par l’intermédiaire du formulaire

de rétractation disponible sur la Plateforme . Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Il

peut également envoyer au Vendeur par voie postale ou électronique, le formulaire type de rétractation figurant

en Annexe 2 des CGV, dûment rempli.

6.3 Modalités et frais de retour

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état

d'origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la

commande.

Aucun autre document n’est nécessaire pour que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse de retour renseignée par le Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait

affectée, ne sera pas remboursé.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.

L’Acheteur doit retourner les Produits au Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de

la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.

6.4 Délai et modalités de remboursement

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement des sommes versées, y compris les frais de

livraison, effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiements Mangopay

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le

Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

7. Garanties

Les Produits achetés par un Acheteur ayant la qualité de consommateur à un Vendeur ayant la qualité de

professionnel bénéficient :

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de

fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

7.1 Garanties légales

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Vendeur professionnel assure

la conformité des Produits vendus sur la Plateforme.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas

pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de

la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, le Vendeur sera tenu de procéder,

sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur ;

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les six

(6) mois à compter de la délivrance du bien s’il s’agit d’un bien d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement

consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de

l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction

du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de

l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est

limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables,

- l'utilisation anormale et non conforme des Produits,

-

-

les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l'Acheteur ou d'un tiers modifiant

le Produit (telle qu’une réparation),

les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné

(utilisation professionnelle, collective ...).

Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.

7.2 Mise en œuvre des garanties

En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations

doivent être adressées au plus vite au Vendeur, aux coordonnées que ce-dernier a renseignées sur la Plateforme.

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre au Vendeur, ses coordonnées, les références du Produit et

tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, le Vendeur pourra également

demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le

traitement de sa réclamation.

Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même

partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément

complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant

de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon

fonctionnement, le Vendeur se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.

Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où le Produit repris ou

échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur.

8. Responsabilité

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur ne pourra être tenu responsable

de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et

insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

9. Propriété intellectuelle

Les photographies mises en lignes par le Vendeur sont la propriété du Vendeur et sont protégées par les lois

françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10. Protection des données personnelles

Le Vendeur est sous-traitant du traitement des données personnelles qui lui sont communiquées. Il s’engage à

n’utiliser ces données que dans le cadre de l’exécution de la livraison.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou invalides en application d’un texte

légal ou réglementaire ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations

garderont toute leur force et toute leur portée.

12. Loi applicable – Règlement des litiges – Médiation

12.1. Loi applicable

Les contrats de vente de Produits conclus sur la Plateforme entre tout Acheteur et un Vendeur sont soumis à la

loi française.

Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état

de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables

dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.

12.2. Règlement des litiges et médiation

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. En cas de réclamation relative aux Produits

commandés, l’Acheteur peut s’adresser au Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition sur la Plateforme.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse, l’Acheteur peut

soumettre le différend à Médicys, le médiateur auquel BIKED adhère, qui tentera, en toute indépendance et

impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le cas échéant, l’Acheteur peut saisir Médicys, selon les trois options suivantes :

1.

en remplissant le formulaire disponible sur le site Internet suivant :www.medicys-conso.fr ; ou

2.

par courriel à l’adresse suivante : contact@medicys.fr

3.

par courrier à l’adresse suivante : Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours

à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges

mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La

Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.

ANNEXE 1 – Rappel des textes régissant les garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de

l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1.

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

1.

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

2.

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans

la publicité ou l'étiquetage ;

2.

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout

usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L. 217-6 du Code de la consommation

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi

qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien

sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut

de conformité invoqué ».

Article L. 217-8 du Code de la consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité

en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le

défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L. 217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût

manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par

l'acheteur ».

Article L. 217-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer

le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1.

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en

œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2.

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du

bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L. 217-11 du Code de la consommation

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-13 du Code de la consommation

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices

rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature

contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article L. 217-14 du Code de la consommation

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs

et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

Article L. 217-15 du Code de la consommation

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du

consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de

la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la

conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue

territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur

reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative

aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa

de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir».

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie

lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute

période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour

réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en

aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1642-1 du Code civil

« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant

l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des

défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ».

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé

qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou

de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les

dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à

l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu

envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles

précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter

de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la

date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

ANNEXE 2 – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente

conclu avec un Vendeur.)

À l’attention de (veuillez renseigner les coordonnées du Vendeur) :

Je/nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente, ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du

bien (*)/ou des biens suivants (*) :

1.

2.

3.

Commandé le (*) / Reçu le (*) :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions spécifiques pour l’achat / Vente de Vélos Complets - Ces conditions viennent en complément des conditions générales de ventes Biked - Ajoutées le 04/10/2021

Emballage & Préparation à l’expédition

Lors de la vente d’un vélo complet, le vendeur s’engage à emballer son vélo en faisant en sorte que chacune des pièces et parties (cadre, roues, cintre, selles, leviers de vitesse/freins, dérailleurs…) du vélo soient parfaitement protégées. Le vélo devra également être disposé dans un carton vélo prévu à cet effet. 

Le vendeur s’engage à prendre des photos détaillés de son vélo emballé avant l’expédition.

Ces photos pourront être demandés en cas de litiges entre acheteur et vendeur ou avec le transporteur.

Si le vendeur ne dispose pas d’emballage adéquat pour préparer l’expédition de son vélo il peut commander sur le site Biked un Kit d’Expédition comprenant un grand carton, des protections de cadre en mousse, du papier bulle ainsi que des colliers de serrage permettant d’emballer et protéger son vélo dans les meilleurs conditions

En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des avaries de transport si toutefois le vélo n’était pas emballé sous les conditions ci-dessus.

Transport des vélos

 Expédition

Le transport des vélos est réalisé par le prestataire France Express.
Le service proposé par Biked inclus le retrait du vélo au domicile du vendeur sur rendez-vous.
L’organisation (lieu et tranche horaire) de l’enlèvement est planifié avec le vendeur et les équipes Biked.
Le vendeur s’engage à avoir préparé son vélo pour l’expédition avant le passage du transporteur.
En cas d’absence lors du rendez-vous le coût du transport pourra être facturé au vendeur. Une nouvelle date de livraison pourra également être replanifiée.

Réception

Le transporteur France Express, livrera le vélo au domicile de l’acheteur sur rendez-vous.
La date et tranche horaire de livraison sont choisi par l’acheteur sur la plateforme France Express On Demand du transporteur.
En cas d’absence lors du rendez-vous le coût du transport pourra être facturé à l’acheteur.
Une nouvelle date de livraison pourra également être replanifiée.

A la réception du vélo, l’acheteur doit déballer et vérifier la conformité du vélo.
En cas de doute le destinataire (acheteur) devra émettre des réserves caractérisés et détaillés (ex : Le carton est troué au niveau du cadre, le cadre est rayé et endommagé au niveau du hauban / Un liquide gras s'est déversé sur le carton et a endommagé les disques de frein et la selle / L'avant du carton est très endommagé et la roue avant est voilée / Le carton est endommagé au niveau du dérailleur et on constate que la patte de dérailleur est tordue)

Les réserves doivent nécessairement être accompagnées de photos révélatrices des éléments mentionnés et de l’emballage.

 

A noter que le transporteur dispose systématiquement d’un bordereau de réserves à disposition du destinataire.

L’acheteur / Destinataire a également le droit de refuser le colis.

En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable en cas d’acceptation du colis sans aucune réserve. La signature du bon de livraison vaut acceptation du colis.

Assurance Transport Ad Valorem

L’assurance Transport Ad Valorem est comprise dans le service de livraison proposée par Biked.
Elle assure les vélos à leur valeur déclarée (prix de vente du vélo).

L’assurance couvre les cas de vol ou perte de marchandise pendant le transport.

En cas d’avaries pendant le transport et d’une demande d’indemnisation le destinataire devra fournir les preuves ci-dessous :

-          Détails des réserves caractérisés

-          Photos des avaries constatés et photos de l’emballage

-          Copie de la fiche produit détaillée (Marque, modèle, année, état…)

-          Preuve d’achat

Si acceptation de l’indemnisation par l’assureur l’indemnisation sera réalisé sur la base du montant souscrit (prix de vente du vélo). Une franchise de 76€ est applicable.

 

Litige entre Acheteurs et Vendeurs

Se référer aux CGV globale de la plateforme Biked

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